M-35.1, r. 90 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs de bois de la Gaspésie

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le Syndicat perçoit de chaque acheteur le prix de vente du produit visé tel que déterminé par contrat ou par sentence arbitrale en tenant lieu et le répartit entre les producteurs, conformément aux modalités prévues au présent règlement.

Décision 7911, a. 4.